Quand le violeur est un autre enfant.

[Sensualité]

Les deux enfants sont-ils toujours en contact? quel âge ont-ils maintenant?

[vette]

Dès lors que des faits délictueux ou (en l’occurrence) criminels sont portés sur main courante l'action de l'accusation publique peut parfaitement être déclenchée par le parquet de son propre chef, que l'auteur de la main courante soit d'accord ou non.

Ca, je l'ignorais.

[Transformers]

L'un des fondements de l'accusation publique dans le système français est que le "maintien de l'ordre et de la loi" est du ressort du ministère public. Dit plus simplement, un crime ou un délit doit être poursuivi non sur demande de la victime (système anglo-saxon) mais au nom du peuple français, donc dans l'intérêt collectif et non individuel. C'est le principe de la partie civile, qui n'est pas accusatrice (c'est le parquet qui accuse) mais demande réparation du préjudice en complément de la recherche de la sanction des comportements dangereux. Le parquet peut tout à fait s'auto-saisir de faits même s'il n'y a pas de plaintes.

[LPF]

La prescription est de 20 ans après la majorité de la victime.

Erreur, elle est de 10 ans à compter de la majorité de la victime dans les cas "communs", et est portée à 20 ans dans certains cas visés par l'article 706-47 du CPP, et effectivement, dans le cas d'un viol sur mineur, il s'agit de 20 ans à compter de la majorité de la victime.

Ceci étant, il faudrait savoir s'il s'agit de viol ou "juste" d'attouchements sexuels (y'a-t-il eu pénétration ou pas?). Car là, la prescription ne serait que de 10 ans.

N'hésite pas à appeler le 119 pour plus d'infos.

Là, je plussoie, sans compter que l'auteur présumé des faits était mineur à l'époque. faudrait d'ailleurs savoir ce que dit la loi à ce sujet (auteur mineur).

Dès lors que des faits délictueux ou (en l’occurrence) criminels sont portés sur main courante l'action de l'accusation publique peut parfaitement être déclenchée par le parquet de son propre chef, que l'auteur de la main courante soit d'accord ou non.

Exact, c'est d'ailleurs pour ça qu'on demande toujours si la victime présumée compte se porter partie civile (pour la réparation du préjudice). L'action publique est plus ou moins disjointe de l'action civile.

[LPF]

Le parquet peut tout à fait s'auto-saisir de faits même s'il n'y a pas de plaintes.

Et heureusement qu'il le fait tout seul comme un grand! Sinon les affaires financiaro-judiciaires ne seraient pas légion...

[vette]

Le parquet peut tout à fait s'auto-saisir de faits même s'il n'y a pas de plaintes.

Ca d'accord.
Mais je pensais que dans le cas de dépot d'une main courante, l'information restait confidentielle et non portée à la connaissance de la justice. Et qu'on ne la ressortait qu'à titre de début de preuve, et pour dater les faits, à la demande du déposant, en cas de dépot de plainte ultérieur.

La victime, elle en dit quoi ?

[LPF]

Ca d'accord.
Mais je pensais que dans le cas de dépot d'une main courante, l'information restait confidentielle et non portée à la connaissance de la justice. Et qu'on ne la ressortait qu'à titre de début de preuve, et pour dater les faits, à la demande du déposant, en cas de dépot de plainte ultérieur.

Le truc, c'est que la police doit faire remonter toute information relative à une infraction à la loi susceptible d'intéresser le Procureur de la République qui lui seul peut décider de poursuivre ou non. Et cette information peut être tout ce qu'on veut: rumeur, dénonciation, main-courante, constatation...

La spécificité de la plainte, c'est qu'elle est obligatoirement transmise.

[vette]

Ah, ben, je viens de trouver un texte qui confirmerait ce que je dis.
"Vous pouvez déposer une main courante si vous ne souhaitez pas, dans un premier temps, que l’auteur d’un fait fasse l’objet de poursuites judiciaires.

En effet, cette démarche ne constitue pas une plainte.
A la différence d’une plainte, elle ne permet pas de poursuivre l'auteur des faits en justice et, s’il est reconnu coupable, de le faire condamner à purger une peine (amende, prison) ou à verser des dommages et intérêts.

En revanche, cette formalité pourra constituer un début de preuve dans une procédure judiciaire ultérieure. "

Ceci dit, mes connaissances en la matière restant très limitées, je vous fais confiance, à toi et à Trans. 

[Valentine]

Je confirme un main courante peut déclencher un action par le procureur au vu de la gravité des fait par ex

[ktycash]

Le seul problème de la main-courante, c'est que les proc sont débordés, donc on ne peut pas toujours savoir si et quand ils s'auto-saisiront du dossier... ça peut mettre un an... Et ça pour un gosse violé c'est très anxiogène de ne pas savoir si et quand on prendra en compte  sa parole alors qu'il vient de faire un énorme effort psychologique pour se confier...

Alors que se faire aider d'un psy ou d'un avocat pour que l'enfant rédige la lettre dont j'ai parlé... ou au pire juste tout seul...l'enfant aura une réponse (convocation ou autre...) dans le mois. Le proc sera saisi automatiquement.

Parce que si j'ai bien compris, il s'est confié à une personne qui n'a pas l'autorité légale sur l'enfant ? Donc, c'est juste un témoignage de signalement.

Qu'est-ce-qu'un témoignage de signalement : c'est dire strictement ce que l'on a vu sur l"enfant  ou son environnement dangereux ou rapporter strictement les propos qu'un enfant a confié. Cela s'arrête là, tout le monde peut le faire pour n'importe quel enfant dont il n'a pas la garde, cela n'accuse personne, cela déclenche une enquête sociale qui peut aboutir à... des mesures socio-sanitaires, ou une action judiciaire éventuelement après vérification des faits alarmants, les services sociaux transmettent à la PJJ  
PJJ
Tu peux te rendre dans leurs services et demander conseil... en général ce sont des flics beaucoup plus à l'écoute que les autres...


Je tiens à préciser qu'à l'inverse, le fait de ne pas signaler... cela s'appelle non-assistance à mineur en danger (ben oui c'est un devoir citoyen)

S'ils sont scolarisés ?

 Il faut aller voir le psy scolaire, l'infirmière scolaire ou le médecin scolaire et lui en parler (tout le monde peut confier un témoignage pour un signalement) : on sait exactement comment faire dans les réseaux d'aide (mais il y a des réseaux ou des toubibs scolaires qui ne tienne plus leur rôle dans certaines circonscriptions... alors la réponse peut-être rapide et très efficace ou un vrai bordel...sadépen)

Qui a autorité sur ces enfants ? Sont-ils aujourd'hui majeurs ?

je suis peut-être hors sujet pour ce ca sprésent... mais les pistes que je donne sont utiles à connaître, je crois...)

[Flibette]

Si j'ai bien compris les faits remontent à longtemps. Les personnes sont adultes aujourd'hui...

[Célimène]

Erreur, elle est de 10 ans à compter de la majorité de la victime dans les cas "communs", et est portée à 20 ans dans certains cas visés par l'article 706-47 du CPP, et effectivement, dans le cas d'un viol sur mineur, il s'agit de 20 ans à compter de la majorité de la victime.

Ceci étant, il faudrait savoir s'il s'agit de viol ou "juste" d'attouchements sexuels (y'a-t-il eu pénétration ou pas?). Car là, la prescription ne serait que de 10 ans.

Là, je plussoie, sans compter que l'auteur présumé des faits était mineur à l'époque. faudrait d'ailleurs savoir ce que dit la loi à ce sujet (auteur mineur).


Exact, c'est d'ailleurs pour ça qu'on demande toujours si la victime présumée compte se porter partie civile (pour la réparation du préjudice). L'action publique est plus ou moins disjointe de l'action civile.

Il se trouve que j'aime autant que toi gagner au jeu du "j'ai toujours raison" et qu'en l'espèce croquante a parlé de viol sur mineur pour lequel la prescription est de 20 ans.
Si on ne parle pas de viol, c'est autre chose.

[LPF]

Il se trouve que j'aime autant que toi gagner au jeu du "j'ai toujours raison" et qu'en l'espèce croquante a parlé de viol sur mineur pour lequel la prescription est de 20 ans.
Si on ne parle pas de viol, c'est autre chose.

Vi vi, j'aurais pas dû dire "erreur", mais "précisions" (vu que je l'ai tapé en plusieurs fois, j'me mélangeais les pinceaux  ).

Susceptible hein? 

[vette]

Je rappelle que le violeur aussi était un enfant au moment des faits.
Ca change sacrément la donne.
Quelle autorité exercait-il sur la victime ? Etait-il son ainé, et de combien ? Dans quel contexte ? Est-ce qu'il était entièrement conscient de ses actes ?
Et aussi, et pour moi, surtout, le violeur a lui même été victime de viol.
Tu ne nous dis pas si, quand il a été lui même violé, le violeur avait été puni ou pas.
Parce que ce serait une double punition pour lui d'être puni pour des faits identiques que ceux qu'il a subis, alors que son violeur à lui est resté impuni.

[LPF]

119