quelle solution d'habitation

[Jaya]

moi je la trouve bonne et logique cette réponse...

idem

et du coup, ça solutionnerait toutes les possibilités 
finalement, le mariage peut rendre service

[Jaya]

euh qu'a a voir le mariage ici? ca ne changerait absolument rien pour mon appart

ben si , ton appart (devenant une résidence secondaire) t'as le droit de le louer, nan ? et en toute légalité 
enfin, en admettant que tu vives chez ton futur époux 

[gamette]

ben si , ton appart (devenant une résidence secondaire) t'as le droit de le louer, nan ? et en toute légalité 

bah non justement si mon appart devient une résidence secondaire je n'ai pas le droit de le louer!

[Jaya]

bah non justement si mon appart devient une résidence secondaire je n'ai pas le droit de le louer!

ah ? t'as pas le droit louer quelque soit la situation 
bon ben retour à la case départ 

[mescalero]

euh qu'a a voir le mariage ici? ca ne changerait absolument rien pour mon appart

Et puis le mariage est une opération très risquée à long terme.
Totalement imprédictible.
C'est pour cela qu'aucun assureur ne vous propose de contrat couvrant les risques financiers liés au passage devant M. le Maire.

[Flibette]

Oui, reste à voir si le mariage est considéré comme une "raison familiale" selon les règles légales.

Seuls cas permettant la mise en location d'un bien acheté avec un PTZ:

Le principe de l’occupation personnelle à titre de résidence principale, par l’accédant et les personnes du
ménage, connaît trois dérogations :

- en cas d’obligation de déplacement liée à l’activité professionnelle, de raison de santé, ou en cas de
force majeure : l’accédant emprunteur peut légitiment justifier l’inoccupation du logement financé pendant
le délai minimum prévu de huit mois.

- en cas de mobilité professionnelle, de raisons familiales, d’invalidité ou de chômage : lorsque
l’accédant emprunteur, ne peut pas occuper personnellement le logement financé, la location nue à titre
d’habitation principale, d’une durée maximale de six années, reste possible, dans des conditions
restrictivement réglementées [al. 2, 3 et 4, art R 318-7, CCH] :

- l’impossibilité d’occupation personnelle doit être consécutive soit à : une mobilité professionnelle
entraînant un trajet de plus de 70 Km, un décès; un divorce; une dissolution d'un pacte civil de solidarité ;
une invalidité ou une incapacité reconnue; un chômage de plus d'un an.

- le logement doit être donné en location qu'à une personne dont les ressources sont inférieures au plafond
règlementaire de ressources ouvrant droit au NPtz et suivant les mêmes conditions d’appréciation [art. R318-4 et R 318-5, CCH].

- les loyers annuels pratiqués ne peut dépasser 5 % du coût total de construction ou d’achat du logement
financé pris en compte dans la limite du prix maximum définit pour le calcul du montant maximum du NPtz.
Ce prix maximum est révisé régulièrement en fonction de la variation moyenne sur quatre trimestres de
l’indice Insee du coût de la construction [art. R 318-10, CCH].
Les loyers pratiqués sont révisés chaque année dans les conditions prévues à l’article 16 d) de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989.
- la location doit être portée à la connaissance de l’organisme de crédit ayant octroyé le NPtz, ainsi qu’à la
Caisse d’allocations familiales.
- en cas d’occupation par l’accédant à compter de sa mise à la retraite : lorsque le logement financé est
destiné à être occupé par l’accédant qu’à compté de sa mise à la retraite, le délai d’un an susvisé est porté à 6
ans, sous réserve que le logement soit donné en location nue à usage d’habitation principale, pour une durée
maximale de 6 ans, dans les mêmes conditions que précédemment [alinéa 8, art. R 318-7, CCH].

Source Pages 7 et 8

[mescalero]

Voilà des bases solides !
Je pense qu'un certificat de concubinage devrait suffire, non ?
Pour créer une "raison familiale" !

[gamette]

ah merci flibette! j'avais lu ce texte mais pas réagi avec raisons familiales
reste a savoir ce que comprend raisons familiales

[vette]

Voilà des bases solides !
Je pense qu'un certificat de concubinage devrait suffire, non ?
Pour créer une "raison familiale" !

Ou un handicap. 

[gamette]

 

ca ne marche pas je viens de trouver ca!:

Les raisons familiales prévues par le décret relatif au PTZ sont exclusivement :
décès d’un membre du foyer fiscal, divorce, invalidité, chômage d’une durée supérieure à un an.


  

[mescalero]

Sont chiants quand même.
Comme quoi un achat immobilier, c'est pareil qu'un mariage ... 

[gamette]

Sont chiants quand même.
Comme quoi un achat immobilier, c'est pareil qu'un mariage ... 

c'est comme tout tu as des clauses partout et tu finis par touours payer plus

[Camille]

Qu'est ce que tu pers en vendant ?

[Kinderman]

- le logement doit être donné en location qu'à une personne dont les ressources sont inférieures au plafond
règlementaire de ressources ouvrant droit au NPtz et suivant les mêmes conditions d’appréciation [art. R318-4 et R 318-5, CCH].

- les loyers annuels pratiqués ne peut dépasser 5 % du coût total de construction ou d’achat du logement
financé pris en compte dans la limite du prix maximum définit pour le calcul du montant maximum du NPtz.
Ce prix maximum est révisé régulièrement en fonction de la variation moyenne sur quatre trimestres de
l’indice Insee du coût de la construction [art. R 318-10, CCH].
Les loyers pratiqués sont révisés chaque année dans les conditions prévues à l’article 16 d) de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989.
- la location doit être portée à la connaissance de l’organisme de crédit ayant octroyé le NPtz, ainsi qu’à la
Caisse d’allocations familiales.
- en cas d’occupation par l’accédant à compter de sa mise à la retraite : lorsque le logement financé est
destiné à être occupé par l’accédant qu’à compté de sa mise à la retraite, le délai d’un an susvisé est porté à 6
ans, sous réserve que le logement soit donné en location nue à usage d’habitation principale, pour une durée
maximale de 6 ans, dans les mêmes conditions que précédemment [alinéa 8, art. R 318-7, CCH].[/i]

Source Pages 7 et 8
[/quote]


ces deux conditions sont-elles corrélées au motif de départ de ton habitation ?
Après la vente de ton habitation devrait mettre fin à ces obligation je pense (bien que le moment ne soit pas opportun pour vendre...)
Je suppose que tu as interrogé on organisme financeur ?

[gamette]

Qu'est ce que tu pers en vendant ?

les frais de notaires et les frais d'agence!sans compter des frais de remboursement par anticipation....