Effort collectif de solidarité nationale

[LPF]

La contestation par le nouveau locataire, ca va creer un precedent facheux en droit des contrats : avant de signer, y'a rien a contester, apres signature, comment contesterstrato77 un truc pour lequel tu viens de signer, donc d'approuver ?
Et cela supposerait de connaitre le loyer precedent...

Bah piske je te dis que c'est pas nécessairement pour un nouveau locataire, mais possible pour un locataire déjà en place!

Genre la loi passe le 17 octobre, et ton loyer actuel est de X €/m², alors que le max défini est de Y (<X) €/m². Donc pif pouf, tu écris à ton bailleur le 18 octobre genre "Cher monsieur Thénardier, cékoissmerdier, voleur!" 

[winy]

Et cela supposerait de connaitre le loyer precedent...

La nouvelle mode des agences zé proprios, ce sont les états des lieux communs, sta dire entrant et sortant en même temps.
Donc tu rencontres fatalement l'ancien locataire.

Sauf si tu les appelles 15 fois par jour pour obtenir un edl pas commun, bien sûr

[valentin]

Je sais pas pourquoi, mais je suis bien content de ne pas etre propietaire / bailleur...

A la merci du premier petit con procedurier, qu'en plus il me serait impossible de foutre dehors...

[LPF]

Je sais pas pourquoi, mais je suis bien content de ne pas etre propietaire / bailleur...

A la merci du premier petit con procedurier, qu'en plus il me serait impossible de foutre dehors...

C'est globalement le problème principal du logement privé: il n'y a plus d'équilibre. Avant c'était super favorable au bailleur. Maintenant, c'est l'inverse, mais les conditions économiques font repencher la balance du côté du bailleur.

Bref, locataire, si ton logement est insalubre, bonne chance pour faire condamner ton proprio (j'ai de superbes exemples à Strasbourg par exemple), et si ton locataire paye plus, bonne chance pour le faire expulser (j'ai de superbes exemples dans ma famille proche).

Et comme y'a pénurie de logements dans les grandes villes, c'est la jungle...

[Sensualité]

Je me posais la même question pour les loyers en écoutant les infos ce matin. J'ai jamais su ce que payait le précédent. C'est déjà assez compliqué (voire impossible quand ça remonte à deux locataires avant, de plus en plus fréquent) de retrouver le numéro de tél du précédent pour faire rouvrir une ligne.

Peut-être que c'est a posteriori? Genre si le loyer semble exagéré, le locataire peut faire un recours pour connaître le montant précédent? Ca risque d'être aussi simple que de prouver une discrimination à l'embauche ça  

[LPF]

Peut-être que c'est a posteriori? Genre si le loyer semble exagéré, le locataire peut faire un recours pour connaître le montant précédent? Ca risque d'être aussi simple que de prouver une discrimination à l'embauche ça  

Nan mais même toi tu lis pas ce que j'écris?!

ON SE FOUT DU MONTANT PRECEDENT, ça sera par rapport à un montant maximum fixé par le gvt, en fonction de la ville en question.

23 allée des Mimosas à Choseville = XXX €/m², publié au JO tout ça machin.

Ah ben je paye 30% de plus, donc je gueule.

Ca va, c'est clair là?

[valentin]

Je me posais la même question pour les loyers en écoutant les infos ce matin. J'ai jamais su ce que payait le précédent. C'est déjà assez compliqué (voire impossible quand ça remonte à deux locataires avant, de plus en plus fréquent) de retrouver le numéro de tél du précédent pour faire rouvrir une ligne.

Peut-être que c'est a posteriori? Genre si le loyer semble exagéré, le locataire peut faire un recours pour connaître le montant précédent? Ca risque d'être aussi simple que de prouver une discrimination à l'embauche ça  

C'est bien mon probleme de fond : contester apres, ca veut dire que tu as signé un contrat en connaissance de cause, et que la loi te donnerait desormais la possibilité de le contester sans t'imposer d'en sortir (je veux changer le loyer, mais pas quitter l'appart : contradiction totale avec le droit des contrats bilateraux)

[Sensualité]

Nan mais même toi tu lis pas ce que j'écris?!


Ca va, c'est clair là?

Hé ho, s'pas paske t'a la quequette en feu que tu peux m'parler comme ça, nanmé! Va prendre du bromure en homéopathie plutôt 


 

[valentin]

Nan mais même toi tu lis pas ce que j'écris?!

ON SE FOUT DU MONTANT PRECEDENT, ça sera par rapport à un montant maximum fixé par le gvt, en fonction de la ville en question.

23 allée des Mimosas à Choseville = XXX €/m², publié au JO tout ça machin.

Ah ben je paye 30% de plus, donc je gueule.

Ca va, c'est clair là?

Non mais t'enerve pas, tu as tort.

Cette disposition sur les prix de reference du marché ne sera pas applicable avant que les references en question existent, y'en a pour 20 ans.

Le seul truc qui serait appliqué prochainement, c'est pour les changements de locataire (et bien sur les contraintes actuelles de revalorisation de loyer en cours ou en fin de bail)

[LPF]

C'est bien mon probleme de fond : contester apres, ca veut dire que tu as signé un contrat en connaissance de cause, et que la loi te donnerait desormais la possibilité de le contester sans t'imposer d'en sortir (je veux changer le loyer, mais pas quitter l'appart : contradiction totale avec le droit des contrats bilateraux)

Je pense que c'est là-dessus que ça va jouer, pour les contrats en cours avant publication du machin: je n'étais pas au courant que mon proprio surévaluait le loyer (parce que je n'avais pas de référence de la part de Monsieur l'Etat).

Et ça pourrait presque tomber sous le cas de la clause léonine: même si tu l'acceptes, mais qu'elle est illégale, on ne peut pas te l'opposer (comme l'interdiction des animaux domestique: clause illégale, et qui le reste même si t'as signé).

[mescalero]

Le problème du logement pourrait faire un autre sujet ...
Pour moi, la solution à la paupérisation inévitable d'une grosse moitié des ménages français est la mise en palce de ZUL (Zones d'Urbanisation Libre), sans eau, sans électricité, sans assainissement, sans tout ce qui fait que le logement coûte cher.
Car le logement a un coût de production trop élevé, foncier, normes de plus en plus exigeantes ... Le rendement net pour le bailleur n'est pas terrible, du fait notamment des nouvelles contraintes réglementaires qui entrainent des gros travaux ...
Les investissements Scellier sont souvent des arnaques des pièges à cons pour ménages juste au-dessus de la moyenne, et qui bénéficient surtout aux promoteurs.

[LPF]

Hé ho, s'pas paske t'a la quequette en feu que tu peux m'parler comme ça, nanmé! Va prendre du bromure en homéopathie plutôt 

 

Non mais t'enerve pas, tu as tort.

  aussi.

Cette disposition sur les prix de reference du marché ne sera pas applicable avant que les references en question existent, y'en a pour 20 ans.

T'as tort.  

Le seul truc qui serait appliqué prochainement, c'est pour les changements de locataire (et bien sur les contraintes actuelles de revalorisation de loyer en cours ou en fin de bail)

A mon avis, ça va se traduire par une phrase genre "contestable pendant une période de 2 mois après le début du bail" (genre laisser le temps de retrouver le précédent locataire, par exemple). Donc poum, tu signes, mais t'es pas au courant qu'entre le précédent et toi le proprio a fait +12%. 3 semaines après, t'apprends de l'ancien locataire combien il payait. Et là, tu contestes.

Toi tu dis "mais t'as accepté le loyer", et la loi dira "mais tu n'avais pas à accepter l'augmentation entre les deux". Or comme tu n'étais pas au courant du loyer du précédent au jour de la signature du bail, tu ne savais pas.

Me semble que la loi définit pas mal de choses qui peuvent rendre un contrat caduque, et pourtant imposer une obligation à l'une des parties sans en imposer à l'autre.

[Dr. Ruth]

des ZUL, mescal, franchement...  

[LPF]

sans eau, sans électricité, sans assainissement, sans tout ce qui fait que le logement coûte cher.

Coût pour la santé publique trop élevé.

Idée recalée.

Suivant!

 

[Dr. Ruth]

quoique, l'idée est attirante du point de vue sanitaire. peste, choléra... ça peut le faire