quelle solution d'habitation

[gamette]

- le logement doit être donné en location qu'à une personne dont les ressources sont inférieures au plafond
règlementaire de ressources ouvrant droit au NPtz et suivant les mêmes conditions d’appréciation [art. R318-4 et R 318-5, CCH].

- les loyers annuels pratiqués ne peut dépasser 5 % du coût total de construction ou d’achat du logement
financé pris en compte dans la limite du prix maximum définit pour le calcul du montant maximum du NPtz.
Ce prix maximum est révisé régulièrement en fonction de la variation moyenne sur quatre trimestres de
l’indice Insee du coût de la construction [art. R 318-10, CCH].
Les loyers pratiqués sont révisés chaque année dans les conditions prévues à l’article 16 d) de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989.
- la location doit être portée à la connaissance de l’organisme de crédit ayant octroyé le NPtz, ainsi qu’à la
Caisse d’allocations familiales.
- en cas d’occupation par l’accédant à compter de sa mise à la retraite : lorsque le logement financé est
destiné à être occupé par l’accédant qu’à compté de sa mise à la retraite, le délai d’un an susvisé est porté à 6
ans, sous réserve que le logement soit donné en location nue à usage d’habitation principale, pour une durée
maximale de 6 ans, dans les mêmes conditions que précédemment [alinéa 8, art. R 318-7, CCH].[/i]

Source Pages 7 et 8



ces deux conditions sont-elles corrélées au motif de départ de ton habitation ?
Après la vente de ton habitation devrait mettre fin à ces obligation je pense (bien que le moment ne soit pas opportun pour vendre...)
Je suppose que tu as interrogé on organisme financeur ?

je ne comprend pas ce que tu veux dire
en tout cas je ne vais pas le louer dans ces conditions , le loyer serait trop minim